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La demande pourra donc être présentée immédiatement par les personnes qui auront obtenu du tribunal une dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, et par celles dont le délai d'effacement automatique des mentions du bulletin n°two du casier judiciaire sera goé.
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Après la mise en examen, l’avocat pénaliste peut également intervenir dans le cadre d’une convocation pour une audition ou confrontation devant le Juge d’instruction.
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L’avocat pénaliste a ainsi une eyesight globale de la procédure et peut accompagner ses clientele sur l’ensemble des juridictions françaises.
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L’avocat en droit pénal recherchera le meilleur moyen d’emporter la conviction du juge pour obtenir une relaxe lorsque le dossier s’y prête ou la peine la moreover adaptée à la personnalité de son shopper dans les autres cas.
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L’escouade des Crimes généraux du SPL ajoute que l’arrestation et le mandat de perquisition visant le domicile du suspect s’inscrit dans le cadre du projet Mèche qui se penche sur des dossiers d’extorsion, de menaces et d’incendies criminels visant des commerçants situés sur les territoires de Laval, Montréal et de la Couronne Nord.
Seule une procédure distincte en effacement du fichier TAJ, ou en ajout d’une point out bloquant la session dans le cadre des enquêtes administratives permettra de rendre la condamnation inaccessible.